Sommes-nous pour une égalité de traitement fiscal entre couples mariés et concubins? A priori, la question semble claire et la réponse assez simple. Sauf qu’en politique, les choses sont rarement simples. Et que derrière des formulations vendeuses se cachent souvent des enjeux beaucoup plus complexes. C’est ainsi que ce dimanche, celle ou celui qui votera en faveur de l’initiative « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage » approuvera en même temps l’interdiction durable du mariage pour les personnes de même sexe dans notre pays.

Dans leur texte, les initiant-e-s proposent en effet de régler la question de la fiscalité des couples en ajoutant un alinéa à l’actuel article 14 de la Constitution fédérale. Or, cet alinéa commencerait par préciser qu’en Suisse le mariage est « l’union durable et réglementée par la loi d’un homme et d’une femme ». Une définition restrictive, conservatrice et obsolète de l’union maritale, qui reviendrait à l’interdiction de facto du mariage pour les couples homosexuels. Cette interdiction, qui serait une première en Europe de l’ouest, interviendrait alors même qu’un sondage représentatif, réalisé en novembre 2015, révélait que 70,4% de la population suisse est favorable à l’ouverture du mariage civil aux couples de même sexe. Et qu’une initiative parlementaire des Vert’libéraux en faveur du « Mariage civil pour tous » aurait bientôt dû être examinée par les chambres fédérales ; elle deviendrait dès lors caduque et le débat politique – pourtant essentiel – serait tué dans l’œuf.

Mais qu’en-est-il de cette prétendue discrimination fiscale des couples mariés ? Selon le Conseil fédéral, 80’000 couples, soit 5,2% de l’ensemble des couples mariés, seraient aujourd’hui désavantagés par rapport aux concubins. Une inégalité circonscrite à l’impôt fédéral direct, les cantons ayant déjà pris ces dernières années les mesures nécessaires pour rétablir l’équilibre (par le biais du splitting). Au final, ce texte ne concernerait donc que 2,5% des 3,17 millions de contribuables qui paient l’IFD… Il couterait pourtant cher à la collectivité publique, avec un manque à gagner fiscal de 2,3 milliards de francs par an.

En voulant lutter contre une inégalité, cette initiative en créerait une autre, bien plus profonde et entrainerait des pertes fiscales conséquentes. Elle doit donc être refusée. D’autant plus qu’il existe d’autres moyens pour parvenir à une équité fiscale entre les couples, tels que l’imposition individuelle ; un modèle qui a par ailleurs le mérite de faciliter l’accès des femmes à une activité professionnelle.

Il reste encore quelques jours pour voter. J’espère que nous serons nombreuses et nombreux à dire NON à une Suisse rétrograde !

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