C’est une décision qui fera date. Car aujourd’hui, le Tribunal fédéral (TF) a donné raison à 30 communes genevoises, parmi lesquelles la Ville de Genève, qui recouraient contre la modification de la loi sur les Services Industriels de Genève (SIG), introduite par le Grand Conseil le 15 décembre 2011.

Pour mémoire, dans le cadre des mesures adoptées afin de réduire le déficit cantonal, le Grand Conseil décidait en effet, sur proposition du Conseil d’Etat et sans aucune consultation préalable des autres propriétaires des SIG (Ville de Genève : 30% et communes : 15%), une augmentation de la redevance annuelle versée par la régie publique au canton pour l’utilisation du réseau électrique. En clair ? La redevance des SIG passait de 5 à 40% pour l’année 2012, puis à 25% pour les années 2013 et 2014. Soit la coquette somme de … 125 millions de francs, entièrement ponctionnée sur les bénéfices des SIG et envisagée par le Conseil d’Etat comme une participation nécessaire à l’effort collectif pour assainir les finances du canton ! Sauf qu’en agissant ainsi, le Conseil d’Etat décidait non seulement de s’approprier de l’argent qui ne lui appartenait pas, mais également de faire fi des autres actionnaires des SIG. Une décision unilatérale pour le moins scandaleuse, qui a poussé la Ville de Genève puis 29 autres communes à y opposer un recours pour l’annuler.

Le jugement de ce jour du Tribunal fédéral conforte les communes dans leur position, le TF assimilant cette augmentation à une «perception anticipée de bénéfices» lésant les intérêts des communes genevoises. Le canton est donc sommé de rembourser aux SIG les 55 millions de francs perçus en trop en 2012 et perd par ailleurs la part qu’il escomptait gagner en 2013 et 2014, soit 70 millions en tout. Surtout, cette décision rétablit l’égalité de traitement entre les actionnaires et rappelle au canton qu’il doit considérer les communes comme des partenaires lorsque les enjeux sont partagés.

Pour les SIG, il s’agit également d’une excellente nouvelle, permettant d’envisager avec plus de sérénité les défis futurs qui demanderont d’importants investissements.

Je salue donc avec force cette décision, pour laquelle les communes se sont véritablement battues et qui met fin à une importante injustice.

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