En novembre 2011, plus de 50 organisations réunies dans la campagne « Droit sans frontières » ont lancé une pétition demandant au Conseil fédéral et au Parlement de créer les bases légales pour que les entreprises ayant leur siège en Suisse respectent les droits humains et l’environnement partout dans le monde. Plus de 135’000 personnes ont signé cette pétition, qui sera déposée demain à la Chancellerie fédérale. C’est la preuve que nous sommes nombreuses et nombreux à vouloir une meilleure réglementation des activités des multinationales basées en Suisse.

La situation actuelle est sérieuse. En effet, alors que les médias relayent fréquemment des violations de droits humains et des atteintes à l’environnement commises à l’étranger par des filiales d’entreprises basées en Suisse, ces dernières ne sont jamais tenues pour responsables de ces agissements. Le droit suisse considère en effet les deux entités comme juridiquement séparées (corporate veil) et ne contraint pas la maison mère à faire respecter les droits humains et l’environnement par ses filiales ou fournisseurs à l’étranger.

Cette situation, dont les implications internationales sont graves, met en évidence une importante lacune politique suisse : à l’inverse de nombreux Etats, notre pays ne dispose pas d’un concept global en matière d’économie et de droits humains. Cela se reflète notamment dans la conception helvétique de la responsabilité sociale des entreprises (RSE),  qui se base sur une autorégulation volontaire. Cela est bien évidemment loin d’être suffisant. Le Parlement européen l’a bien compris et a adopté, en 2007 déjà, une résolution sur la RSE qui souligne que les mesures volontaires doivent être combinées avec des règles contraignantes et des mécanismes de sanction.

Pourtant, la Suisse a une responsabilité particulière en la matière, comme le rappelle Dick Marty, ancien sénateur PLR et parrain de la pétition.

Pour ma part, c’est parce que je suis convaincue qu’il est possible d’allier économie, droits humains et protection de l’environnement que je soutiens la campagne « Droit sans frontières ». Les revendications des pétitionnaires sont simples :  il  s’agit d’une part d’obliger les maisons mères à veiller au respect des droits humains et de l’environnement par leurs filiales et d’autre part, d’offrir aux personnes qui subissent des dommages liés aux activités des multinationales suisses, de leurs filiales et fournisseurs, la possibilité de porter plainte en Suisse contre les entreprises responsables. A ce titre, il convient également d’introduire la possibilité d’une plainte collective permettant aux victimes, qui sont souvent issues de milieux pauvres et défavorisés, d’engager un procès en Suisse.

La discussion de ce matin sur les ondes de la 1ère semble indiquer que nous sommes nombreuses et nombreux à souhaiter une révision législative suisse. J’espère sincèrement que les pétitionnaires sauront convaincre les parlementaires fédéraux. Si tel n’était pas le cas, il faudrait alors songer à laisser le peuple suisse s’exprimer au moyen d’une initiative…

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