En cette première journée de session parlementaire fédérale, le Conseil national va se prononcer sur un objet important pour les travailleuses et les travailleurs de notre pays : le durcissement des mesures d’accompagnement à la libre-circulation. Plus précisément, la Chambre basse est appelé à se déterminer sur l’introduction de mesures de lutte contre le phénomène des « faux indépendants ». Explications.

En Suisse, ces dernières années, le nombre d’indépendant-e-s soumis-es à l’obligation d’annonce a très fortement augmenté : selon le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), leur nombre a presque quadruplé entre 2005 et 2011, passant de 5’471 à 20’291. Même en laissant de côté les indépendant-e-s actif-ve-s dans les services à la personne, l’augmentation reste élevée : de 5’316 en 2005, les indépendant-e-s soumis-es à l’obligation d’annonce sont passé-e-s à 14’479 en 2011, soit une augmentation de près de 65%. L’écrasante majorité de ces indépendant-e-s (7’233, soit 50%) sont recensé-e-s dans le secteur du second œuvre (plâtrerie-peinture, activités de carrelage, menuiserie, etc.) Le problème ? En 2010, un-e indépendant-e sur cinq contrôlé-e par les autorités de surveillance était en infraction, c’est-à-dire qu’il ou elle n’était pas au bénéfice du statut d’indépendant-e. En cause, une manœuvre de plus en plus répandue qui consiste pour certaines entreprises étrangères à inciter leurs employé-e-s détaché-e-s en Suisse à se déclarer comme indépendant-e alors que, dans les faits, ils et elles sont salarié-e-s par l’entreprise. Cette manœuvre, parfaitement illégale mais bien pensée, permet aux entreprises d’employer du personnel à moindre frais, sans respecter ni les conditions minimales de travail et de salaires, ni les obligations en matière d’assurances sociales. L’indépendance fictive entraîne donc clairement des distorsions de concurrence et un dumping salarial important.

Face à l’ampleur du phénomène, le Conseil fédéral propose aujourd’hui de nouvelles mesures permettant de combler les lacunes légales. Son projet prévoit ainsi que toute personne s’annonçant comme indépendant-e doive désormais le prouver. En clair, les indépendant-e-s devront présenter les justificatifs prouvant qu’ils et qu’elles sont bien des travailleur-euse-s indépendant-e-s, et cela sur leur lieu de travail. Si les documents demandés ne sont pas fournis, ils et elles pourront être sanctionné-e-s et empêché-e-s de poursuivre leurs activités. De leur côté, les entreprises violant leurs obligations – qui peuvent déjà être frappées d’une interdiction d’exercer de un à cinq ans si elles ne respectent pas les conditions minimales de travail et de salaire – pourront, en cas de violation de cette interdiction, être sanctionnées par une amende pouvant aller jusqu’à 40’000 francs. D’autres mesures, comme par exemple la création d’une base légale pour la communication des sanctions cantonales aux commissions paritaires compétentes, viendront compléter le dispositif établi par le Conseil fédéral.

Gageons que le Conseil National aujourd’hui et le Conseil des Etats demain suivront le Conseil fédéral et accepteront un projet qui est non seulement dans l’intérêt des salarié-e-s mais également de l’ensemble des entreprises suisses et, en ce sens, au bénéfice de l’ensemble de la place économique helvète.

Lien vers le projet du Conseil fédéral

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