Cet après-midi, l’Assemblée Constituante procèdera à la deuxième lecture de son projet de Constitution. Pour la Ville de Genève, un enjeu de taille se profile : l’article 149.

De quoi s’agit-il exactement ? Cet article fait partie d’un projet de réforme, présenté initialement comme remède miracle à la crise sur logement, mais apparaissant toujours plus clairement comme une attaque en règle contre la Ville de Genève, jugée trop riche, trop forte, trop… à gauche ? Concrètement, ce projet table sur le passage à une imposition sur le lieu de domicile contre un partage entre lieu de travail et lieu de domicile actuellement (art.149), la mise en place d’une nouvelle péréquation financière (art.150) et finalement l’établissement d’un transfert des charges au Canton (art. 140). Un projet problématique, combattu de toutes parts.

On le comprend aisément : un tel modèle serait extrêmement dommageable pour les communes qui concentrent sur leur territoire de nombreux emplois, la Ville de Genève en tête. Selon les simulations établies par le Département cantonal des finances sur la base de l’exercice 2010, le passage à une imposition communale au lieu de domicile et l’application d’une nouvelle péréquation coûteraient, selon les scénarios, entre 86 et 129 millions de francs à la Ville de Genève ! Une somme extrêmement conséquente.

Mais que l’on se rassure. Pour les tenants de ce changement de paradigme fiscal, ge-avance en tête, la Ville de Genève ne devrait en effet pas perdre au change : elle compenserait ces pertes fiscales grâce au transfert de charges, proposé par les Constituant-e-s (art. 140). Un remède magique. Car l’article 140 devrait permettre à la Ville de Genève de transférer la gestion et le financement d’infrastructures aussi importantes que le Grand Théâtre, la patinoire des Vernets, le stade de Genève ou le Victoria Hall au canton et d’alléger ainsi son budget. Mais une question se pose néanmoins : comment le canton, confronté aux difficultés financières que l’on sait, avec un déficit de près d’un demi-milliard de francs, pourrait-il assumer une charge financière supplémentaire estimée à 200 millions de francs ? Cela semble très clairement impossible. Et met en lumière les limites du projet.

Pour la Ville de Genève, l’introduction d’un tel système serait donc synonyme de double perte. Financière d’abord, avec une perte fiscale de 86 millions de francs au minimum. De prérogatives en matière de politique culturelle ensuite, avec le passage d’institutions de pointe sous le giron cantonal. Autant de raisons qui poussent à dénoncer un projet mal ficelé et injustifiable économiquement.

Le Ville est évidemment loin d’être la seule à combattre l’adoption de cet article 149. Ainsi, lors de sa séance du 25 janvier dernier, l’Association des communes genevoises (ACG) a rejeté avec force les articles 140, 149 et 150 tels que proposé par les Constituant-e-s. Par un très large consensus, dépassant le traditionnel clivage gauche/droite, les Magistrates et Magistrats des 45 communes genevoises ont ainsi exprimé leurs doutes quant au bienfait de ces modifications et demandé aux Constituant-e-s de revoir leur copie. A noter également que le Conseil d’Etat vient à son tour d’émettre des réserves sur ce projet : en remettant en question la constitutionnalité de l’article 149, il a suggéré à la Constituante de retirer cette disposition du projet de Constitution. Quant à l’article 140, le Conseil d’Etat en demande la suppression pure et simple ! Un désaveu clair du projet de réforme.

Aujourd’hui, l’intercommunalité fonctionne bien à Genève. La mise en commun des forces et des ressources de chacun a permis de développer des prestations centralisées de haut niveau. Le système de péréquation financière communal, adopté il y a moins de deux ans à l’unanimité des communes, réduit équitablement les disparités entre communes à capacité financières différentes tout en tenant compte des charges supplémentaires des communes centres. Au final, le système actuel répond de manière adéquate aux besoins de la majorité des communes genevoises et ne doit pas être attaqué.

C’est donc avec une réelle inquiétude que je suivrai les débats de la Constituante cet après-midi. Gageons que les Constituant-e-s prendront en considération les critiques formulées de toutes parts et reviendront sur une décision hâtive et profondément néfaste pour le développement de Genève. Affaire à suivre…

Prise de position de la Ville de Genève sur le projet de Constitution

Prise de position de l’ACG sur le projet de Constitution

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