C’est historique ! Pour la première fois, le Conseil fédéral s’est fait remettre à l’ordre par le Tribunal fédéral. En cause : la mauvaise information donnée par gouvernement au peuple suisse lors de la votation du 24 février 2008 sur la 2ème  réforme de l’imposition des entreprises.

Comme je le mentionnais déjà dans ces pages, alors que le Conseil fédéral avait assuré avant la votation que sa réforme engendrerait des pertes fiscales d’environ 83 millions de francs par an, le gouvernement a révélé en 2011 que les pertes fiscales annuelles seraient finalement de 200 à 300 millions de francs! Scandaleux.

Un avis partagé par le Tribunal fédéral, qui considère dans son jugement que des citoyennes et citoyens suisses ont pu être induits en erreur par le gouvernement. C’est reconnaître que le résultat du scrutin a été biaisé. Ceci étant, le Tribunal fédéral estime impossible d’annuler le scrutin, la réforme fiscale étant déjà ancrée dans la pratique. Une demi-victoire en somme.

Reste que ce verdict est important. Non seulement il ouvre de nouvelles possibilités de recours pour les citoyennes et citoyens, mais rappelle également au Conseil fédéral qu’il se doit d’être méticuleux dans les informations qu’il transmet à la population. Il s’agit donc d’un pas vers une plus grande transparence. Et vers plus de démocratie.

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