J’ai été auditionnée hier, par la commission de l’Assemblée constituante en charge de la thématique des finances, sur la thèse 509.21.c « L’Etat et les communes perçoivent les impôts et autres contributions nécessaires à l’exécution de leurs tâches ». Plus précisément, une partie de cette thèse envisage de supprimer le principe de péréquation financière automatique sur l’imposition des personnes physiques.

Ne stressez pas … j’explique.

Les communes genevoises ne sont pas toutes aussi riches les unes que les autres. Pour mesurer la richesse de chaque commune, on utilise l’indice général de capacité financière que l’on calcule principalement en fonction du revenu par habitant et du taux du centime additionnel pour chaque commune. C’est en fonction de cette richesse, que l’on répartit la proportion d’impôts prélevés entre la commune de domicile et celle de travail.

But du système péréquatif : partager les ressources fiscales entre commune de travail et commune de domicile afin de ne pas concentrer les fortunes sur certaines communes au détriment d’autres et tenir compte également des prestations offertes non seulement aux habitant-e-s, mais également, aux personnes travaillant dans la commune.

Une majorité de la Constituante souhaite supprimer ce principe. Ce faisant, elle propose de verser la totalité des impôts à la commune de domicile. Plus rien à la commune de travail.

Cette proposition est avantageuse pour les communes riches mais pas pour les autres (notamment celles qui offrent des prestations – la Ville) qui se trouveraient pénalisées.

Concrètement, Vernier perdrait plus de 5 millions de francs, alors que Cologny gagnerait au moins 13 millions de francs. Où est la justice dans cette mesure ? Est-ce que Cologny a davantage besoin de moyens que Vernier pour couvrir les besoins de sa population ? Je vous laisse le soin de trancher.

Pour la Ville, la perte est estimée à CHF 78 millions.

Pour ma part, je suis convaincue que pour bien vivre ensemble, il est nécessaire de redistribuer équitablement les moyens, de façon à niveler les inégalités. Le système actuel répond à ce besoin, le supprimer, c’est encourager la loi du plus fort. Le supprimer en postulant qu’un système plus juste, plus transparent et plus simple pourrait voir le jour, c’est très louable mais comme beaucoup d’autres vœux en voilà un qui risque fort de rester pieux !

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