Les jeunes sans-papiers devront attendre la rentrée parlementaire avant de savoir de quel côté tournera le vent politique. Le Conseil des Etats a renvoyé hier en commission le dossier de la formation professionnelle des jeunes apprentis sans statut légal. La motion sera réexaminée en septembre. La Ville de Genève s’est toujours investie, aux côtés des associations et syndicats, sur ce dossier. Son engagement remonte à l’année de Mairie de Patrice Mugny. En effet, avec mes collègues du Conseil administratif, nous mettons au centre de nos préoccupations le principe de l’égalité de traitement et le droit à la formation pour toutes et tous. Pourquoi?

La majorité des personnes sans-papiers de Suisse vivent dans les grandes villes et les agglomérations urbaines. La Ville de Genève est ainsi directement concernées par cette problématique et suit très attentivement le dossier de l’accès à l’apprentissage pour les jeunes sans statut légal.

Depuis les années 90, selon une pratique courante, les enfants sans statut légal en âge scolaire peuvent suivre le cursus de l’école obligatoire. Ils peuvent même continuer leurs études au niveau post-obligatoire puis à l’université. Toutefois, en violation de l’égalité de traitement face à la formation, les portes de l’apprentissage leur sont fermées. Cet état de fait n’est pas acceptable d’un point de vue éthique. Il est contraire à la Convention des droits de l’enfant dont la Suisse est signataire. Par ailleurs, il appartient aux pouvoirs publics de protéger et garantir aux enfants les droits leur permettant de se forger un avenir, quel que soit le choix de leurs parents. Dans ce contexte, il est essentiel qu’un nouveau dispositif offre à ces enfants la possibilité d’accéder à la formation de leur choix, en école ou en entreprise.

Suite au feu vert du Conseil national et de la commission compétente du Conseil des Etats, le vent politique semblait plutôt propice. En plénum, le Conseil des Etats a toutefois marqué un temps d’arrêt. Les sénateurs veulent savoir combien de jeunes sans-papiers sont concernés et combien coûterait leur accès à la formation. Comme je l’ai déclaré dans la Tribune de Genève, je crains que cette demande de complément d’information ne soit prétexte à enterrer le projet. Car déterminer combien de jeunes sans statut légal sont concernés, c’est mission impossible.

Dans l’attente d’une décision fédérale, il faut toutefois trouver une solution qui mette fin à cette inégalité de traitement. Celle-ci existe: la signature par l’Office de la formation professionnelle (OFp) des contrats d’apprentissage et la délivrance par l’Office cantonal de la population (OCP) d’autorisations temporaires de travail. Il est temps de mettre en œuvre ces moyens et de mettre ainsi fin à la résolution des dossiers au cas par cas, moyen arbitraire si il en est. Il n’est pas question de faire de la discrimination positive mais bel et bien de rétablir le droit fondamental à la formation qui est aujourd’hui nié à ces enfants.

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